Solène Donal

De: Solène DONAL
Objet:
cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires
dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits
les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle
Groupe:
autorite_delegation="Défenseur des droits"
délégation de signature
24 Juillet 202624/07/2026